Recours incident : La Cour d’appel de Paris apporte d’utiles précisions sur la portée du recours incident du Ministre en matière d’aggravation des peines (ELA Medical - Medtronic France)

– CA Paris, 1ère ch. H, 8 avril 2009, ELA Medical SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-49 du 19 décembre 2007, approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques On se souvient de cette affaire dans laquelle le Conseil avait sanctionné cinq fabricants de défibrillateurs cardiaques soupçonnés de s'être entendus pour faire échouer l'achat groupé de matériel par 17 centres hospitaliers universitaires (CHU). Nous avions en son temps, commenté cette décision dans laquelle le Conseil appliquait pour la