CHRONIQUE : PROCEDURES - RECEVABILITE - CONCENTRATION - PREUVES

Recevabilité des recours  : Le TPICE fait preuve d’une approche pragmatique sur la recevabilité des recours conjoints et des preuves (NVV)

– TPICE, 7 mai 2009, NVV e.a c/ Commission, aff. T-151/05 Cette affaire concerne la fusion de deux abattoirs néerlandais spécialisés dans la viande porcine, fusion autorisée par la Commission au terme de la première phase de la procédure du règlement n° 139/2004 (voir la rubrique Concentration du présent numéro de cette revue). Cette décision a fait l'objet d'un recours unique formé conjointement par un syndicat d'éleveurs de porcs, une association de défense des intérêts des négociants néerlandais en bétail ainsi que d'une personne physique, éleveur de porcs. Recevabilité du recours conjoint La jurisprudence reconnaît assez largement la qualité pour agir de tiers (concurrents aux parties à l'opération de concentration ou syndicats par exemple) contre les décisions positives (voir,

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