CHRONIQUE : PROCEDURES - AUTORITE DE LA CONCURRENCE - RATIFICATION DE L’ORDONNANCE

Ratification : Le législateur ratifie l’ordonnance du 13 novembre 2008, modifie l’article L. 450-4 sur les enquêtes lourdes ainsi que l’article L. 461-4 sur les qualités du conseiller auditeur

MOTS-CLÉS
– Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - JORF 13 mai 2009 Le législateur ratifie l'ordonnance du 13 novembre 2008, modifie l'article L. 450-4 sur les enquêtes lourdes ainsi que l'article L.

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