CHRONIQUE : PROCEDURES - AIDES D’ÉTAT - RECEVABILITE

Qualité pour agir : Le TPICE juge que les bénéficiaires d’aides issues d’un régime fiscal dont la Commission a ordonné la récupération ont qualité pour agir (Confservizi - ACEA - AMGA - AEM - Acegas - ASM Brescia)

MOTS-CLÉS
– TPICE, 11 juin 2009, Confservizi c/ Commission, aff. T-292/02 – TPICE, 11 juin 2009, ACEA c/ Commission, aff. T-297/02 – TPICE, 11 juin 2009, AMGA c/ Commission, aff. T-300/02 – TPICE, 11 juin 2009, AEM c/ Commission, aff. T-301/02 – TPICE, 11 juin 2009, Acegas c/ Commission, aff. T-309/02 – TPICE, 11 juin 2009, ASM Brescia c/ Commission, aff. T-189/03 Ces affaires ont trait à deux régimes italiens d'aides aux entreprises offrant des services publics locaux, l'un portant sur une exonération de

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