Pratique anticoncurrentielle : La Cour d’appel de Paris provoque un nouveau rebondissement dans l’affaire des enregistrements opérés à l’insu de leurs auteurs et utilisés par l’Autorité de la concurrence comme indice d’une pratique anticoncurrentielle (Sony, Philips)

– CA Paris, 1ère ch. H, 29 avril 2009, Sony, Philips e.a., sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-66 du 5 décembre 2005, secteur des produits d'électronique grand public Cet arrêt marque une forme de résistance de la Cour d'appel qui a déjà été saluée par les premiers commentateurs (v. A. Ronzano, Creda-Concurrence, 30 avril 2009, L. Nicolas-Vullierme, cette revue N° 3-2009, chronique Ententes). On ne reviendra pas sur les étapes de la procédure, ni sur les deux thèses en présence,