Obligations d’approvisionnement exclusif : La CJCE considère qu’une obligation d’approvisionnement exclusif d’une durée supérieure à 5 ans est exemptable lorsque le fournisseur met à la disposition du distributeur le local et le terrain à partir desquels sont revendus les biens contractuels et en l’absence de prix de revente imposés (Pedro IV Servicios)

Cour de justice des Communautés européennes, 2 avril 2009, C-260/07, Sté Pedro IV Servicios c/ Sté Total Espana Faits En 1989, un distributeur espagnol avait conclu plusieurs contrats avec un fournisseur de produits pétroliers, prévoyant : – un « droit de superficie » au bénéfice du fournisseur, lui permettant de construire une station-service sur un terrain appartenant au distributeur. Pendant 20 ans, cette station-service devait être la propriété du fournisseur et être louée au distributeur. A l'issue de cette période, le distributeur devait en devenir le propriétaire. – l'engagement pour le distributeur, dès l'instant où la station-service lui serait remise et pendant 20 ans, de s'approvisionner en carburants exclusivement auprès du fournisseur. – l'engagement pour le