Nouveau référé contractuel : Le Gouvernement achève la transposition de la directive n° 2007/66/CE du 11 décembre 2007 en précisant le champ d’application du référé précontractuel et en créant un nouveau référé contractuel, après la signature du contrat

– Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique, JORF du 8 mai 2009, p.7796 Le contentieux contractuel devant les juridictions administratives ne cesse de s'étoffer. À la recherche de l'efficacité, le juge administratif s'efforce de contrôler le plus étroitement possible la régularité contractuelle. L'immixtion du juge se fait de plus en plus prégnante, non seulement durant la phase précontractuelle mais désormais immédiatement après la conclusion du contrat. L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique a pour objet de transposer la directive n° 2007/66/CE du 11 décembre 2007 qui avait modifié les directives 89/665/CE du 21 décembre 1989 et