Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence considère que les mesures conservatoires ne visent pas à prévenir un risque d’atteinte potentielle à la concurrence (SFR)

Autorité de la concurrence, décision n° 09-D-15 du 2 avril 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SFR concernant diverses pratiques mises en œuvre par le groupe France Télécom sur les marchés de la téléphonie mobile et de l'Internet haut débit Faits Sur le marché de la téléphonie mobile, un opérateur avait lancé pour la période de Noël 2008 une offre promotionnelle, consistant à proposer des appels illimités vers les fixes métropolitains et les seuls mobiles de son réseau pendant un an à 1 euro. Estimant qu'une telle offre est contraire aux articles L. 420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE, un concurrent a saisi l'Autorité de la concurrence. Il lui demande de prononcer, préalablement à l'examen au fond, des mesures conservatoires visant