CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - AFFECTATION DE LA CONCURRENCE - SELECTIVITE - AIDES EXISTANTES OU AIDES NOUVELLES - APPLICATION DE L’ARTICLE 86 (2) CE - CONDITION DE LEGALITE DES ORDRES DE RECUPERATION DANS LE CAS DE L’EXAMEN ABSTRAIT D’UN REGIME D’AIDE

Marchés publics - Groupement provisoire : L’Autorité de la concurence rejette la plainte à l’encontre de pratiques mises en oeuvre à l’occasion de la constitution d’un groupement momentanée d’entreprises pour l’exploitation d’un réseau de tramway, aucune entente n’ayant pu être établie (RTM-Veolia)

MOTS-CLÉS
– Aut. conc., déc. n° 09-D-18 du 2 juin 2009 relative aux pratiques mises en œuvre à l'occasion de la constitution du groupement momentané d'entreprises

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