Irrecevabilité des recours  : Le TPICE se prononce sur l’irrecevabilité des recours formés contre les rejets de plaintes concernant des aides existantes (NDSHT)

– TPICE, 9 juin 2009, NDSHT c/ Commission, aff. T-152/06 Ce litige avait pour toile de fond un certain nombre de mesures accordées par la ville de Stockholm avant l'adhésion de la Suède en 1995. Un concurrent avait saisi la Commission d'une plainte dénonçant ces mesures comme illégales et incompatibles avec le marché commun. La question de la recevabilité des recours contre des rejets de plaintes en matière d'aides d'État a récemment donné lieu à l'arrêt de la CJCE, Athinaïki Techniki AE c/ Commission (17 juillet 2008, C-521/06 P), qui a