Distribution sélective : La CJCE considère que le licencié d’un droit de marque qui vend les produits marqués hors du réseau de distribution sélective du titulaire de la marque peut être condamné sur le fondement de l’action en contrefaçon (Copad)

CJCE, 23 avril 2009, Copad c/ Christian Dior couture, aff. C-59/08 Faits Le titulaire d'une marque prestigieuse avait consenti un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de lingerie. Ce contrat stipulait qu' « afin de préserver la notoriété et le prestige de la marque, le licencié s'engage à ne pas vendre à des grossistes, collectivités, soldeurs, sociétés de vente par correspondance, par le système du porte à porte ou de vente en appartement sauf accord préalable écrit du concédant, et devra prendre toute disposition pour faire respecter cette règle par ses distributeurs ou détaillants ». En raison de difficultés économiques, le licencié avait demandé au titulaire de la marque l'autorisation de commercialiser des produits marqués hors de son