CHRONIQUE : ENTENTE - DEVIS DE COMPLAISANCE ET DE COUVERTURE - REPARTITION ARTIFICIELLE DU MARCHE

Devis de complaisance : L’Autorité de la concurrence condamne 19 entreprises du secteur du déménagement (Entreprises de déménagement)

– Aut. conc., déc. n° 09-D-19 du 10 juin 2009 relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l'armée de terre à Nancy 20 sociétés de déménagement aux « arrêts de rigueur » pour entente illicite ! Tel pourrait être le titre de cette décision de l'Autorité nationale de la concurrence dans le secteur du déménagement du personnel militaire. Saisie par le ministre de l'économie, l'Autorité de la concurrence a sanctionné 19 entreprises de déménagement pour avoir établi des devis de complaisance. Une vingtième entreprise n'a échappé à la sanction qu'en raison de sa dissolution. Le montant total de l'amende prononcée atteint près de 620 000 euros. Cette décision de l'Autorité de la concurrence est très classique. La pratique des devis de

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