Contrôle des engagements : Le TPICE juge que des engagements prévoyant qu’une entreprise commune, titulaire d’un marché public soit tenue d’ouvrir sa plateforme de télématique routière à des tiers peuvent être suffisants, même si les appareils fournis par cette entreprise commune au marché sont gratuits (Qualcomm)

– TPICE, 19 juin 2009, Qualcomm c/ Commission, aff. T-48/04 À ma gauche, Daimler Chrysler, mieux connu sous le nom de Mercedes-Benz dans le monde des poids lourds en Allemagne, où il représente la moitié des immatriculations, en étant, qui plus est, le principal acteur de la télématique routière ; à ma droite, Deutsche Telekom, leader des services de téléphonie mobile en Allemagne, qu'on ne présente plus. Quand ces deux-là joignent leurs forces à Cofiroute pour répondre à un appel d'offres pour concevoir et exploiter le système de perception des droits de péage autoroutier dus par les poids lourds en Allemagne, ils emportent le marché et ils ne font pas que des heureux parmi leurs concurrents. Ce mécontentement s'est notamment manifesté par deux recours en annulation introduits par des