CHRONIQUE : DISTRIBUTION - CONTRAT - ACCEPTATION - SILENCE

Contrat : La Cour de cassation considère que le silence peut valoir acceptation lorsque les circonstances permettent de lui donner une telle signification (Medica France)

MOTS-CLÉS
Cass. civ. 1, 4 juin 2009, Medica France, pourvoi n°08-14.481 Un contrat de prestation de services, conclu pour une durée déterminée, prévoyait l'hébergement d'adultes

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