Concentration - Contrat de franchise : L’Autorité de la concurrence considère qu’une relation entre franchiseur et franchisé peut être soumise au contrôle des concentrations sous certaines conditions (Evolis)

Autorité de la concurrence, décision n°09-DCC-06 du 20 mai 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de la société EVOLIS SAS par la société ITM ENTREPRISES Faits La société ITM ALIMENTAIRE EST détient notamment l'enseigne INTERMARCHE. Elle a conclu avec la société EVOLIS SAS un contrat d'adhésion et un contrat d'enseigne permettant l'exploitation d'un magasin INTERMARCHE. ITM ALIMENTAIRE EST a souhaité acquérir la totalité des actions de la société EVOLIS SAS auprès de M. et Mme JUGGERY, les dirigeants du magasin. Constatant que cette opération était contrôlable au regard des articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce, elle a notifié cette opération auprès de l'Autorité de la concurrence. Décision « [...] la société ITM Entreprises est déjà en mesure, avant