Compétence de l’Autorité de concurrence : Le Tribunal des conflits revient sur la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en considérant que les pratiques anticoncurrentielles commises par une personne publique dans le cadre d’un marché public peuvent être sanctionnées par l’autorité de concurrence (Éditions Jean-Paul Gisserot / Centre des monuments de France)

Vingt ans après le célèbre arrêt Ville de Pamiers rendu par le Tribunal des conflits (TC, 6 juin 1989, SAEDE c/ Ville de Pamiers, Rec. p. 292 ; AJDA, 1989, p. 431, chron. Honorat et Baptiste ; p. 467, note M. Bazex ; D., 1990, p. 418, note J.-J. Israël et somm. comm. p. 101 obs. C. Gavalda et C. Lucas de Leyssac ; Gaz. Pal., 1988, 2, p. 582 et RFDA, 1989, p. 457, concl. Stirn ; JCP, 1990, II, 21395, note Ph. Terneyre ; RDP, 1989, p. 1780, note Y. Gaudemet ; Gaz. Pal., 1989, 2, p. 747, note M.-C. Boutard-Labarde et L. Vogel ; CJEG, 1989, p. 295, note L. Richer), la répartition des compétences entre les juridictions administratives et l'autorité de concurrence, agissant sous le contrôle du juge judiciaire, est toujours source d'incertitude. Loin de régler définitivement la question de la