CHRONIQUE : DISTRIBUTION - FRANCHISE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE - CONDITIONS DE VALIDITE

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation rappelle que pour être valide, une clause de non-concurrence post-contractuelle doit avoir une portée limitée (Perrosdis)

MOTS-CLÉS
Cass. com., 9 juin 2009, Perrosdis c/ Distribution Casino France, pourvoi n°08-14.301 Un franchiseur avait assigné son ancien franchisé en paiement de

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