CEPC : La CEPC publie le bilan 2009 des décisions rendues en matière de pratiques restrictives de concurrence

– Rapport annuel d'activité 2008-2009 de la CEPC Depuis la loi Dutreil du 2 août 2005, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) doit établir chaque année un rapport d'activité transmis au Gouvernement et au Parlement. Le premier rapport, dressant le bilan des décisions judiciaires civiles et pénales en matière de pratiques restrictives de concurrence (Titre IV du Livre IV C. com.) a été publié en juin 2007. Un nouveau bilan, établi par l'Administration (DGCCRF) et la Faculté de droit de Montpellier, portant sur les années 2007 (en matière pénale) et 2008 (en matière civile et commerciale), vient d'être rendu public. Le bilan élaboré par l'Administration donne une vision exhaustive des décisions rendues au cours de ces années à l'initiative du ministre de l'Économie. Le