CHRONIQUE : ENTENTE - APPEL D’OFFRES

Appels d’offres : La Cour d’appel de Paris rejette les recours contre la décision du Conseil de la concurrence concernant les défibrillateurs (Ela Medical)

MOTS-CLÉS
– CA Paris, 1ère ch. H, 8 avril 2009, ELA Medical SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-49 du 19

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