CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - FRANCE

Aides au secteur portuaire : La Commission européenne ouvre la procédure formelle d’examen en faveur du secteur portuaire envisagées par la France (Ports français)

– Comm. CE, 8 avril 2009, France - Mesures fiscales en faveur du secteur portuaire. aff. C 13/2009 (ex N 614/08), ouverture de la procédure formelle, JOUE n° C.122 du 30 mai 2009, p. 16 La Commission a ouvert

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.