CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - AIDES A LA CREATION D’EMPLOI - AIDES A FINALITE REGIONALE - NOTION D’EMPLOI SUPPLEMENTAIRE

Aides à l’emploi-Aides à finalité régionale : La CJCE précise les modalités de calcul applicables en matière d’aide d’État à la création d’emploi (Lodato Gennaro/INPS)

MOTS-CLÉS
– CJCE, 2 avril 2009, Lodato Gennaro & C. SpA c/ INPS, aff. C-415/07 La Cour précise la méthode de calcul applicable en matière d'aides d'État à la création d'emploi, telles que détaillées dans les lignes directrices concernant les aides à l'emploi et les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, lorsqu'il s'agit d'identifier le nombre d'emplois réellement créés, en particulier pour les entreprises exerçant des activités saisonnières.

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