CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - PLAINTE ET LETTRES DE LA COMMISSION A UN PLAIGNANT - AIDE EXISTANTE - ACTE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS - IRRECEVABILITE

Aide existante : Le TPICE déclare irrecevable un recours contre le rejet d’une plainte au motif que l’aide en cause constituerait une aide existante (Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket)

– TPICE, 9 juin 2009, NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB c/ Commission, aff. T-152/06 Cet arrêt fait l'objet d'un commentaire dans la rubrique “procédure” de ce numéro. Nous souhaitons toutefois apporter quelques commentaires eu égard au caractère critiquable, selon nous, de l'approche adoptée par le Tribunal. I. Faits NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB (“NDSHT”) est une société de droit suédois qui exerce des activités de voyagiste à Stockholm au moyen de son site Internet. DSAB, devenue Stockholm Visitors Board AB (“SVB”), société détenue par la ville de Stockholm à travers différentes filiales, est chargée de la fourniture d'informations touristiques et de la promotion de la région de Stockholm. En lien avec ces activités

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