Acte attaquable : Le TPICE adopte une appréciation restrictive de la notion d’acte attaquable (US Steel Kosice)

– TPICE (ord.), 14 mai 2009, US Steel Košice c/ Commission, aff. T-22/07 Toute décision de la Commission n'est pas forcément attaquable. Surtout s'il ne s'agit pas d'une “décision” et si elle n'émane pas de la Commission. En la matière, souligne le TPICE, les apparences sont parfois trompeuses. Cette affaire a pour origine le traitement fiscal favorable (exemption totale de l'impôt sur les sociétés) accordé par la Slovaquie