Violation des droits de la défense : L’Avocat général Bot invite la Cour de justice à annuler un arrêt du TPICE dans une affaire de cartel pour n’avoir pas tiré toute les conséquences de la violation par la Commission des droits de la défense d’une des entreprises (Papierfabrik August Koehler, Bolloré et Divipa)

En matière d'antitrust, on verra enfin les conclusions présentées ce 2 avril 2009 par l'avocat général Yves Bot dans les affaires jointes C-322/07, C-327/07 et C-338/07 (Papierfabrik August Koehler AG, Bolloré et Divipa) concernant le cartel des producteurs de papier autocopiant sanctionné par la Commission en 2001. Il y invite la Cour de justice à annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 26 avril 2007, Bolloré e.a./Commission (T-109/02, T-118/02, T-122/02, T-125/02, T-126/02, T-128/02, T-129/02, T-132/02 et T-136/02), mais seulement en ce qu'il met directement et personnellement en cause Bolloré SA dans la commission de l'infraction, considérant qu'il est entaché d'une erreur de droit, dans la mesure où le Tribunal a jugé que la violation par la