Transport ferroviaire : L’Autorité de la concurrence fait usage pour la première fois de la faculté d’auto-saisine pour avis à propos de l’inter modalité des transports au sein des futures gares ferroviaires (transport public terrestre de voyageurs)

DU CÔTÉ DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, on relèvera d'abord la première décision d'auto-saisine pour avis adoptée sur le fondement de l'article L. 462-4 du code de commerce, modifiée par l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, aux termes duquel l'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant