ALERTES : REGULATION - RENFORCEMENT DE LA REGULATION

Renforcement de la régulation : La Commission approuve le renforcement de la régulation du marché de gros des services de radiodiffusion en France

MOTS-CLÉS
Référence

COM, commuiqué de presse : Télécommunications : la Commission accepte la proposition de l’ARCEP de maintenir la régulation sur les marchés français des services de radiodiffusion, 11 juin 2009

Dans un communiqué de presse diffusé le 11 juin 2009, la Commission indique qu'elle a accepté la proposition de l'ARCEP, faite dans le cadre de la « procédure article 7 » de la directive cadre de l'UE sur les réseaux et services de communications

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