ALERTES : DISTRIBUTION - CONSOMMATION - REFUS DE RENOUVELLEMENT - REFUS DE PRESTATION DE SERVICE

Refus de renouvellement : La Cour de cassation admet que le refus du professionnel de reconduire un contrat de location à durée déterminée constitue un refus de prestation de service au sens de l’article L. 122-1 C. consom. (Le Tropicana)

Faits Une société avait consenti un contrat de location portant sur deux emplacements de « mobil home » sur le terrain de camping qu'elle exploitait, pour une durée d'un an renouvelable d'année en année par tacite reconduction. Par lettre recommandée avec accusé de réception, elle avait notifié aux locataires sa décision de ne pas renouveler le contrat, pour non respect du règlement intérieur du camping. Les locataires l'ont assignée, arguant d'un refus abusif au sens de l'article L. 122-1 du Code de la consommation. Décision « Mais attendu, d'une part, que le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entrant dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L. 113-2 du Code de la consommation constitue un refus de prestation de service au sens de

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