Réduction des redevances : Le Conseil d’État rejette la requête d’un opérateur mobil concernant les conditions de rétrocession de fréquences en vue de leur réattribution au futur titulaire de la quatrième licence de téléphonie mobile (Bouygues / Orange)

Nouveau revers de Bouygues Télécom à propos de l'attribution des licences de téléphonie mobile. Après la Cour de justice des Communautés européennes qui, dans un arrêt rendu le 2 avril 2009, était venu confirmer dans l'affaire de l'attribution des licences UMTS en France que la réduction du montant des redevances dues par Orange et SFR ne constituait pas une aide d'État, rejetant du même coup les prétentions du troisième opérateur de mobiles français, c'est à présent le Conseil d'État qui vient, à la faveur d'un arrêt rendu hier, 27 avril 2009, de rejeter la requête de Bouygues Télécom contre la décision de l'ARCEP fixant les conditions et le calendrier de rétrocession d'une partie des fréquences actuellement utilisées par les opérateurs de téléphonie mobile, en vue de leur réattribution