ALERTES : DISTRIBUTION - CONSOMMATION - PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Protection du consommateur : Le législateur apporte des modifications au Code de la consommation, tendant à assurer une meilleure protection du consommateur

MOTS-CLÉS
Référence

Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit a apporté plusieurs modifications au Code de la consommation, tendant à assurer une meilleure protection du

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