Privation de la procédure d’engagements : L’Autorité de la concurrence prive l’entreprise électrique historique du bénéfice de la procédure d’engagements et lui enjoint de mettre fin aux pratiques introduisant une confusion entre ses activités réglementées et les activités concurrentielles de sa filiale de production d’électricité photovoltaïque (Solaire Direct / EdF)

Par une décision rendue le 8 avril 2009, l'Autorité de la concurrence, changeant son fusil d'épaule, a donc choisi, dans l'affaire relative aux pratiques d'EDF visant à favoriser les activités concurrentielles de sa filiale de production d'électricité photovoltaïque, d'abandonner la voie des engagements - pourtant empruntée au-delà même du test de marché -, pour revenir dans le schéma de la procédure contentieuse. L'Autorité enjoint donc à EDF, à titre conservatoire et dans l'attente d'une décision au fond, de modifier, dans le délai d'un mois, sa communication commerciale de façon à séparer celle relevant de ses activités de service public et celle de ses filiales intervenant dans le secteur concurrentiel (suppression dans tous les supports de communication portant la marque Bleu Ciel