Preuve : La Cour d’appel de Paris accepte la recevabilité des enregistrements sonores réalisés à l’insu de l’auteur des propos tenus (Sony / Philips / Avantage)

C'est dans une formation solennelle présidée par le premier président de la Cour d'appel de Paris, que cette dernière s'est prononcée le 29 avril 2009, sur renvoi après cassation, sur les recours formés contre la décision n° 05-D-66 du Conseil de la concurrence, qui, on s'en souvient, avait admis, à titre d'éléments de preuve, des enregistrements sonores produits par la saisissante de conversations avec les représentants de fournisseurs ou de grossistes avec lesquels elle était en relation, accompagnées de leur transcription, en dépit du fait que ces enregistrements sonores avaient été réalisés à l'insu de l'auteur des propos tenus. Si la Cour d'appel de Paris avait, une première fois, validé le procédé par un arrêt du 19 juin 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation l'avait,