Pratique commerciale déloyale : La Cour d’appel de Paris estime que la stratégie commerciale de l’ancien opérateur historique ne constitue pas une "pratique commerciale déloyale" (France Telecom / Orange)

La Cour d'appel de Paris estime que la stratégie commerciale d'Orange ne constitue pas une « pratique commerciale déloyale » . Autre fait marquant de ces quinze derniers jours, l'infirmation par la Cour d'appel de Paris du jugement condamnant sur le fondement du droit de la consommation l'exclusivité de la diffusion de la chaîne de télévision « Orange sports » aux seuls abonnés du service d'accès à l'internet haut débit d'Orange. Aux termes d'un arrêt qu'il convient résolument d'approuver, la Cour d'appel de Paris est venue dire, le 14 mai 2009 que le terrain du droit de la