Politique de concurrence : Le CJUE adopte une interprétation extensive de la notion d’« application cohérente de l’article 81 et 82 CE » et autorise la Commission à soumettre des observations à une juridiction nationale dans une procédure concernant la déduction fiscale d’une amende infligée pour la violation de l’article 81 CE (X BV)

Dans l'affaire C-429/07 (X BV), la Cour de justice des Communautés européennes était appelée à se prononcer sur la stimulante question de la portée de l'article 15, § 3, du règlement 1/2003 autorisant la Commission à soumettre des observations écrites aux juridictions des États membres (amicus curiae). Elle ne s'est pas dérobée... Un litige s'était élevé entre la filiale néerlandaise d'une entreprise condamnée à une amende par la Commission européenne pour sa participation au cartel des plaques en plâtre et l'administration fiscale néerlandaise sur la possibilité pour cette filiale sanctionnée de déduire de ses bénéfices imposables la partie de l'amende que sa mère avait répercutée sur elle, dès lors que la législation nationale interdit la déduction des amendes infligées par les