Obligation de motivation : La Cour de justice rappelle à la Commission ses obligations de motivation de ses décisions (Italie et Wam)

On verra en matière d'aide d'État, l'arrêt rendu le 30 avril 2009, par la Cour de justice des Communautés européennes. Elle y rejette le pourvoi introduit par la Commission aux termes duquel elle demandait l'annulation de l'arrêt rendu le 6 septembre 2006 par le TPICE dans l'affaire, Italie et Wam/Commission (T-304/04 et T-316/04) (5), par lequel le Tribunal avait