ALERTES : ENTENTE - NOTION DE PRATIQUE CONCERTEE

Notion de pratique concertée : La CJCE apporte d’importantes précisions sur l’appréciation de l’objet anticoncurrentiel d’une pratique concertée et sur la mise en œuvre de la présomption du lien de causalité entre la concertation et le comportement de cette entreprise sur ce marché (T-Mobile Netherlands / Orange / Vodafone)

Après l'affaire des transformateurs de viande irlandais, qui a donné lieu à l'arrêt du 20 novembre 2008, Beef Industry Development Society et Barry Brothers, C-209/07, la Cour de justice des Communautés européennes était une nouvelle fois appelée à se prononcer sur la qualification de pratiques en considération de leur objet anticoncurrentiel, à la faveur d'une demande préjudicielle formée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven des Pays-Bas dans l'affaire C-8/08 (T-Mobile Netherlands BV e.a.). Cette demande portait, non sur l'appréciation d'un accord, mais sur celle d'une pratique concertée et notamment d'une pratique d'échange d'informations sur un marché oligopolistique, à l'instar des affaires des tracteurs anglais, de la téléphonie mobile en France ou des palaces parisiens.

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