Exemption : La Cour de justice affirme que sous l’empire du règlement restrictions verticales 2790/1999, un accord de station-service d’une durée supérieure à cinq ans ne peut bénéficier de l’exemption par catégorie si le pétrolier n’est pas propriétaire de la station commune du terrain (Pedro IV Servicios)

La Cour de justice rend l'arrêt dans l'affaire d'aides d'État C-415/07 (Lodato Gennaro) à la suite de la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale ordinario di Nocera Inferiore (Italie) concernant les modalités techniques des aides à la création d'emploi, et plus précisément le mode de calcul de la création d'emploi, c'est-à-dire l'augmentation nette du nombre de postes de