Modernisation de la régulation de la concurrences : Le Parlement ratifie l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

Fin de la saga législative ! C'est à la faveur d'un amendement présenté au sénat par Mme Panis au nom de la Commission des affaires économiques lors de la discussion de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et suite à l'adoption de l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, publié au JO du 13 mai 2009 (p. 7920) qu'a été ratifiée l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence – au bout de la deuxième fois, après que la décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 du Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 31 du projet de loi pour l'accélération des programmes