ALERTES : DISTRIBUTION - MANDAT D’INTERET COMMUN - AGENT COMMERCIAL - AGENT IMMOBILIER - QUALIFICATION
Mandat d’intérêt commun : La Cour de cassation rappelle que le mandat est qualifié d’intérêt commun lorsque mandant et mandataire ont un intérêt partagé au développement de la clientèle (Lechevin)
Un agent immobilier avait conclu avec un représentant un « contrat de mandat à statut d'agent commercial ». Le représentant ayant assigné l'agent immobilier en constatation de la rupture du contrat et en paiement de diverses sommes, ce dernier a demandé à titre reconventionnel la
L'accès à cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous