Loteries : La Cour de cassation considère que la réglementation française des loteries n’est pas contraire au Traité CE dès lors qu’elle est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général (Global Sat)

Faits Une société avait proposé à la vente un magazine avec un jeu de grattage ouvrant la possibilité de gagner une somme d'argent et de participer à un tirage au sort en vue d'obtenir une rente mensuelle viagère. La Française des jeux avait déposé plainte avec constitution de partie civile pour loterie prohibée et tromperie. Ayant été condamné par la Cour d'appel de Paris sur ces fondements, le gérant de la société s'était pourvu en cassation, estimant que la réglementation française qui réserve l'organisation et l'exploitation des loteries à une société contrôlée par l'État était contraire aux libertés de prestations de services et d'établissement disposées à l'article 49 du Traité CE. La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Décision « Attendu qu'en