Limitation du commerce parallèle : L’avocat général Trstenjak suggère à la Cour de justice de confirmer l’arrêt du TPICE rendu dans une affaire concernant la limitation du commerce parallèle de médicaments, moyennant une substitution de motif relative à la notion de restriction de la concurrence par objet (GlaxoSmithKline)

L'avocat général Trstenjak a présenté ce jour, 30 juin 2009, ses conclusions dans les affaires jointes C-501/06 P, C-513/06 P, C-515/06 P et C-519/06 concernant la pratique de la limitation du commerce parallèle de médicaments, mais cette fois dans son versant article 81CE. On se souvient que dans cette affaire de contrôle par les producteurs de produits pharmaceutiques du commerce parallèle de médicaments entre l'Espagne, où l'administration fixe des prix maximaux, et d'autres États membres, en particulier le Royaume-Uni, où les prix s'établissent à un niveau plus élevé, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé partiellement, par un arrêt rendu le 27 septembre 2006, la décision de la Commission qui avait refusé l'exemption des conditions générales de vente