Lien de causalité - Présomption  : La Cour de Justice des Communautés Européennes juge que la présomption du lien de causalité entre la concertation et le comportement sur le marché des entreprises concernées doit être appliquée par le juge national (T‑Mobile Netherlands)

Cinq opérateurs de téléphonie mobile participent à une unique réunion portant sur une réduction de la rémunération des revendeurs d’abonnements, au cours de laquelle ils échangent des informations confidentielles. L’objet anticoncurrentiel de la rencontre est avéré : les rémunérations des revendeurs déterminent le prix payé par le consommateur final. Mais, y a-t-il pratique concertée, au sens de l’article 81 CE ? La notion de pratique concertée implique une concertation entre les entreprises concernées, suivie d’un comportement sur le marché et un lien de cause à effet entre eux. Selon la