Interprétation erronée de la législation : L’Autorité de la concurrence sanctionne à nouveau un ordre professionnel pour une interprétation erronée de la législation applicable à ses ressortissants (Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie)

Nouvelle illustration des effets délétères que peut avoir sur la concurrence l'intervention d'un ordre professionnel, lorsque, sortant de la mission de service public qui lui est conférée, se livre à une interprétation erronée de la législation applicable à l'activité de ses ressortissants, l'affaire qui a donné lieu à la décision n° 09-D-17 du 22 avril 2009 concerne des pratiques mises en oeuvre par le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie. Ce dernier est sanctionné par l'Autorité de la concurrence pour avoir adresser à un