Incompatibilité avec le marché commun : L’Avocat général Bot suggère à la Cour l’annulation d’un arrêt du TPICE concernant le régime fiscal néerlandais en faveur des entreprises ayant des activités de financement internationales (Koninklijke Friesland Foods)

On verra enfin les conclusions présentées le 23 avril 2009, par l'avocat général Yves Bot dans l'affaire d'aide d'État C-519/07 (Commission / Koninklijke Friesland Foods NV), à propos de l'annulation par le TPICE, pour violation des principes de protection de la confiance légitime et d'égalité de traitement, de la décision de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d'aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement