Imputabilité des infractions : L’Avocat général Kokott invite la Cour à maintenir sa jurisprudence posant une présomption de responsabilité des sociétés mères pour les infractions commises par leur filiales à 100 % (Akzo Nobel)

On verra également les fort intéressantes conclusions présentées le jour, 23 avril 2009, par l'avocat général Juliane Kokott dans l'affaire C-97/08 (Akzo Nobel NV e. a. contre Commission), aux termes desquelles elle exhorte la Cour de justice à maintenir coûte que coûte sa jurisprudence en matière d'imputation des infractions au droit de la concurrence en vertu de laquelle la responsabilité d'une société mère peut être mise en jeu pour les infractions au droit des ententes commises par ses filiales, lorsque cette société exerce une influence déterminante sur ces dernières et l'exercice d'une telle influence peut être présumé lorsque la société mère est propriétaire des filiales à 100 %. Au cas d'espèce, la Commission avait constaté que quatre filiales à 100 % de la société Akzo Nobel NV