ALERTES : ENTENTE - DEFAUT D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Défaut d’intérêt communautaire : La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles la Commission peut rejeter une plainte pour défaut d’intérêt communautaire (AEPI Elliniki Etaireia)
En fonction de quel critère d'évaluation la Commission peut-elle rejeter, pour défaut d'intérêt communautaire, une plainte concernant la violation des articles 81 et 82 CE ? Comment la notion d'affectation du commerce intracommunautaire interfère-t-elle dans l'appréciation du défaut d'intérêt communautaire d'une plainte ? C'est à la réponse à ces questions et à la clarification des conditions dans lesquelles la Commission peut rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire que la Cour de justice des Communautés européennes que s'est attachée dans l'affaire C-425/07 (AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE) qui a donné lieu à un arrêt de rejet rendu ce jour, 23 avril 2009.
On se souvient que le 12 juillet 2007, le Tribunal de première instance des
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