Décision au sens du règlement n° 659/1999 : Le TPICE précise que le fait d’informer un plaignant que sa plainte concerne une aide existante ne constitue pas une décision au sens du règlement n° 659/1999 (NDSHT)

On verra en matière d'aides d'État, l'arrêt rendu le 9 juin 2009, par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-152/06, NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB contre Commission, qui se solde par la déclaration du caractère irrecevable du recours de la plaignante. Au cas d'espèce, la requérante, une société de droit suédois qui exerce des activités de voyagiste à Stockholm au moyen de son site Internet, s'était plainte auprès de la Commission de subventions annuelles allouées par la ville de Stockholm SVB, qui outre la fourniture d'informations touristiques et la promotion de la région de