Critères constitutifs d’une aide d’État : La Cour de justice confirme que la réduction du montant des redevances dues par des opérateurs suite à la rétrocession de licences UMTS ne constitue pas une aide d’ État (Orange / SFR)

À présent, en matière d'aides État, on notera surtout le rejet dans un arrêt rendu le 2 avril 2009, par la Cour de justice du pourvoi introduit par les sociétés Bouygues SA et Bouygues Télécom SA à l'encontre de l'arrêt, subtilement argumenté, rendu le 4 juillet 2007 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes aux termes duquel celui-ci avait rejeté les prétentions du troisième opérateur de mobiles français concernant le déroulement de l'attribution des licences UMTS à ses deux concurrents Orange et SFR, la requérante soutenant que la modification par l'État français des redevances dues par Orange et SFR pour l'attribution de ces licences constituait une aide d'État au sens de l'article 87, § 1, CE. En substance, Bouygues télécom estimait que la modification des