ALERTES : AIDE D’ETAT - CONDITIONS PREFERENTIELLES

Conditions préférentielles : Le TPICE rejette les recours dans l’affaire des exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics (ACEA / AEM / ASM)

MOTS-CLÉS
Référence

TPICE, 11 juin 2009, T-297/02, affaire ACEA / Commission

TPICE, 11 juin 2009, T-301/02, affaire AEM / Commission TPICE, 11 juin 2099, T-189/03, affaire ASM Brescia / Commission TPICE, 11 juin 2009, T-222/04, affaire Italie / Commission En matière d'aides d'État, le Tribunal de première instance des Communautés

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