ALERTES : AIDE D’ETAT - AIDES D’ETAT A L’EMPLOI
Aides d’État à l’emploi : La Cour de justice précise le mode de calcul à retenir pour évaluer s’il y a création d’emploi (Lodato)
On verra l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire d'aides d'État C-415/07 (Lodato Gennaro) à la suite de la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale ordinario di Nocera Inferiore (Italie) concernant les modalités techniques des aides à la création d'emploi, et plus précisément le mode de calcul de la création d'emploi, c'est-à-dire l'augmentation nette du nombre de
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