Aggravation des sanctions prononcées : La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé contre une décision condamnant des pratiques mises en œuvre à l’occasion de la passation d’un appel d’offres et aggrave les sanctions prononcées (CHU de Montpellier)

Par un arrêt rendu le 8 avril 2009, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision n° 07-D-49 en date du 19 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronic et Saint Jude Medical à l'occasion de la passation d'un appel d'offres lancé par le CHU de Montpellier. On se souvient que, dans cette